AERTICLE 7 : Contrats informatiques et réforme du droit des contrats.

L'article présente l’essentiel du contrats informatiques et réforme du droit des contrats. En gros certains des nouveaux textes du Code civil sont, bel et bien, de nature à modifier les clauses des contrats informatiques. Présenter par Mathias Avocats qui nous propose un rapide tour d’horizon des points clés à retenir.

Il explique les "Contrats informatiques d’adhésion et clause abusive", les "Contrats informatiques et renégociation en cas d’imprévision" et la "Fixation unilatérale du prix : à quelles conditions ?"

source : Contrats informatiques et réforme du droit des contrats : l'essentiel - Mathias Avocats (avocats-mathias.com)